Conditions de garantie STIHL France

ANDREAS STIHL SAS
Société par actions simplifiée
Siège social : 1, rue des épinettes, ZI Nord, 77200 Torcy
RCS Meaux n°318 354 818
Tél : 0801 90 22 14
Mail : contact@stihl.fr

1. Objet de la garantie commerciale

STIHL accorde à ses clients consommateurs particuliers et professionnels une garantie commerciale dans les conditions ci-après définies.

Aux termes des présentes, est qualifié de client consommateur particulier toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale, libérale ou agricole.

A l’égard des clients consommateurs particuliers, la présente garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, auxquelles STIHL reste tenue.

A l’égard des clients professionnels, la présente garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, auxquelles STIHL reste tenue.

La garantie commerciale STIHL est assurée, y compris pour les machines vendues par STIHL sur le site stihl.fr, exclusivement par les Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE dont la compétence est garantie par le contrat de distribution spécialisée conclu avec STIHL et leur engagement à appliquer la charte qualité STIHL, affichée dans les points de vente et sur le site stihl.fr.

La liste des Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE est consultable en cliquant sur le lien suivant.

Sous réserve des conditions détaillées ci-après, la présente garantie commerciale est composée :

  • d’une garantie commerciale applicable exclusivement aux machines STIHL (sur lesquelles sont apposés un numéro de série) ;
  • d’extensions de garanties soumises à des conditions spécifiques.

La présente garantie commerciale n’est pas transférable et s’éteint en cas de revente de la machine.

2. Champ d’application

STIHL garantit l’échange et le remplacement des pièces reconnues hors d’usage, par défaut d’usinage, par défaut de montage ou par vice de matière. Sont exclues du champ d’application de la garantie les pièces rendues inutilisables soit par une usure normale, soit par une mauvaise utilisation ou une réparation non conforme. Ainsi, le remplacement des pièces d’usures n’est pas pris en charge dans le cadre de la garantie commerciale.

La responsabilité de STIHL au titre des articles 1245 et suivants du Code civil est exclue, à l’égard des clients professionnels, pour tout dommage causé aux biens qui ne sont pas destinés principalement à un usage privé. 

La présente garantie commerciale s’applique exclusivement aux machines achetées en France métropolitaine et en Corse auprès de STIHL sur le site stihl.fr ou auprès de l’un des Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE.

3. Conditions d’exercice de la garantie commerciale

La garantie commerciale intervient uniquement :

  • dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux instructions précisées dans la notice d’emploi ;
  • si la machine a été enregistrée sur le site stihl.fr dans les trente (30) jours suivant l’achat ;
  • sur présentation de l’email de confirmation de l’enregistrement de la machine sur le site stihl.fr, ainsi que d’une facture d’achat comportant le(s) numéro(s) de série de la machine (des machines), la date d’achat, les coordonnées du propriétaire, établie par STIHL ou par un Partenaire Commercial Spécialisé STIHL France ou sur présentation d’un certificat de mise en service et de traçabilité dûment complété par un Partenaire Commercial Spécialisé STIHL France et signé par le client ;
  • sur présentation du justificatif de la réalisation de la révision technique annuelle (semestrielle pour les professionnels) préconisée dans la notice d’emploi de la machine, les frais de révision pièces et main d’œuvre étant à la charge du client ;
  • si les éventuelles réparations ou interventions techniques passées subies par la machine ont été réalisées exclusivement avec des pièces de rechange STIHL d’origine ou par des pièces pouvant être certifiées à tout moment par leur fabricant comme étant de qualité équivalente aux pièces STIHL d’origine, sauf à démontrer que la défaillance ne résulte pas d’un entretien non conforme ou du montage d’une pièce de rechange autre que celle du fabricant.

La présente garantie commerciale est gratuite, sous réserve des révisions techniques que le client est tenu de faire réaliser pour pouvoir bénéficier de la garantie et qui sont à la charge du client.  

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, le client doit contacter l’un des Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE.

4. Durée de la garantie

Pour les clients consommateurs particuliers, la durée de la garantie commerciale est d’un (1) an à compter de la fin des deux ans de la garantie légale de conformité prenant effet à compter de la date de mise à disposition de la machine,

Pour les professionnels, la durée est d’un (1) an à compter de la date de mise à disposition de la machine.

5. Durée et conditions des extensions de garantie

En complément des garanties légales et de la garantie commerciale présentée précédemment, STIHL accorde à ses clients des extensions de garanties pour l’achat de certains produits, dans les conditions détaillées ci-après.

Pour bénéficier d’une extension de garantie, le client doit respecter :

  • le champ d’application et les conditions d’exercice de la garantie visés aux points 2 et 3 des présentes, et notamment faire procéder à la révision annuelle (semestrielle pour les professionnels) préconisée par la notice d’emploi,
  • les conditions spécifiques à chaque extension de garanties, telles que définies ci-après.

Les extensions ne sont pas cumulables entre elles et sont librement proposées par STIHL pour les ventes réalisées sur le site stihl.fr et par les Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL France participants à ces opérations d’extension de garantie sur les produits STIHL.

Liste des extensions de garantie

Clients bénéficiaires

Nom de l’extension de garantie

Validité

Durée de l’extension de la garantie commerciale

Conditions

Consommateurs Particuliers

Extension MOTOPLUS

Machines achetées entre le 01/01/2020 et le 31/07/2021 :

2 ans supplémentaires à compter de la fin de l’année de garantie commerciale
- Soit 2 ans au titre de la garantie légale de conformité
- Puis 1 an au titre de la garantie commerciale.
- Puis 2 ans d’extension de la garantie commerciale
Soit un total de 5 ans de garantie.

Sous réserve de se conformer aux conditions de la garantie commerciale, mentionnées au paragraphe « Conditions » dans le présent document

Valable pour l’achat simultané (figurant sur la même facture) d’une tondeuse thermique équipée d’un guidon EasyBac (Modèles : RM 448 TC, RM 448 VC, RM 650 T, RM 650 V, RM 650 VS, RM 650 VE, RM 655 V, RM 655 VS, RM 655 YS) et d’un bidon de 5 litres de MotoPlus dans le réseau de Partenaires Commerciaux Spécialisés ou sur le site stihl.fr.

Remarque : Nous constatons que l’utilisation des tondeuses avec du carburant MotoPlus permet d’accroître la performance du moteur et d’augmenter sa longévité, raison pour laquelle nous proposons cette extension de garantie.

Professionnels

Extension RM 756 + Smart connector

Machines achetées entre le 01/01/2020 et le 31/07/2021

1 an supplémentaire à compter de la fin de l'année de garantie commerciale + Un Smart Connector offert
- Soit 1 an au titre de la garantie commerciale
- Puis 1 an d'extension de la garantie commerciale
Soit un total de 2 ans de garantie commerciale

Sous réserve de se conformer aux conditions de la garantie commerciale, mentionnées au paragraphe "Conditions" dans le présent document

Valable pour l’achat d’une tondeuse à moteur thermique modèles : RM 756 GS, RM 756 GC, RM 756 YS et RM 756 VC.

Consommateurs Particuliers

Extension Motomix à partir de 2019

Machines achetées entre le 01/01/2019 et le 31/07/2021

1 an supplémentaire à compter de la fin de l'année de garantie commerciale
- Soit 2 ans au titre de la garantie légale de conformité
- Puis 1 an au titre de la garantie commerciale.
- Puis 1 ans d'extension de la garantie commerciale
Soit un total de 4 ans de garantie.

Sous réserve de se conformer aux conditions de la garantie commerciale, mentionnées au paragraphe "Conditions" dans le présent document

Valable pour l'achat simultané (figurant sur la même facture) d'une machine à moteur thermique STIHL fonctionnant exclusivement au mélange 2 temps et d'un bidon de carburant MOTOMIX

Remarque : Nous constatons que l’utilisation du carburant MotoMix permet d’accroître la performance des moteurs fonctionnant au mélange 2 temps et d’en augmenter la longévité, raison pour laquelle nous proposons cette extension de garantie.

Consommateurs Particuliers

Extension EasyBac

Machines achetées entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017


3 ans supplémentaires à compter de la fin de la garantie commerciale
- Soit 2 ans au titre de la garantie légale de conformité
- Puis 1 an au titre de la garantie commerciale.
- Puis 3 ans d'extension de la garantie commerciale
Soit un total de 6 ans de garantie.

 

Sous réserve de se conformer aux conditions de la garantie commerciale applicables en 2017, mentionnées dans l'historique des conditions de garantie figurant sur le site stihl.fr.

Valable pour l’achat d’une tondeuse Viking de série 6 avec guidon EasyBac (Modèles MB 650.3 T, MB 650.3 V, MB650.3 VS, MB 655.3 V, MB 655.3 VS, MB 655.3 YS - Identification du modèle sur la plaque signalétique sur laquelle figure le numéro de série) dans le réseau de Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL FRANCE

Consommateurs Particuliers

Extension Motomix avant 2019

Machines achetées entre le 18/03/2016 et le 31/12/2018

1 an supplémentaire à compter de la fin de l'année de garantie commerciale
- Soit 2 ans au titre de la garantie légale de conformité
- Puis 1 an au titre de la garantie commerciale.
- Puis 1 ans d'extension de la garantie commerciale
Soit un total de 4 ans de garantie.

Sous réserve de se conformer aux conditions de la garantie commerciale, mentionnées au paragraphe "Conditions" dans le présent document.

Valable pour l'achat simultané (figurant sur la même facture) d'une machine à moteur thermique STIHL fonctionnant exclusivement au mélange 2 temps et d'un bidon de carburant MOTOMIX

Remarque : Nous constatons que l’utilisation du carburant MotoMix permet d’accroître la performance des moteurs fonctionnant au mélange 2 temps et d’en augmenter la longévité, raison pour laquelle nous proposons cette extension de garantie.

 

6. Informations pour les consommateurs particuliers sur les garanties légales

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion où ce délai est de six (6) mois seulement.

Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le consommateur est avisé des dispositions légales suivantes :

Article L217-4 Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
»

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
»

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
»

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil (premier alinéa) :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »